Acquisitions

Notre objectif : favoriser une entente gré à gré avec les propriétaires et les locataires

L'implantation du réseau structurant de transport en commun constitue une occasion privilégiée de réaménager la trame urbaine de la ville de Québec. À terme, c'est le visage de la ville qui sera transformé et amélioré.

L'intégration du tramway dans la trame urbaine de la ville de Québec et le réaménagement des infrastructures municipales requièrent une emprise minimum tout au long du tracé de 22 km.

Pourquoi des acquisitions

  • Pour intégrer la plateforme du tramway dans la trame urbaine
  • Pour réaménager l’espace compris le long du tracé :
    • ajout d’espaces sécuritaires pour les piétons et les cyclistes;
    • déplacement des infrastructures souterraines (aqueduc, égouts, réseaux techniques urbains);
    • intégration des stations du tramway;
    • bonification de la canopée.

Pour ce faire, la Ville doit disposer d'une largeur suffisante tout au long du tracé de 22 km.

La Ville travaille pour minimiser les impacts pour les résidants aux abords du tracé. Toutefois, à certains endroits, l'emprise municipale n'est pas suffisante et des acquisitions d'immeubles ou de terrains, en partie ou en totalité, sont nécessaires.

Le résidant touché par une acquisition sera en contact avec un évaluateur agréé de la Ville. Ce dernier agira comme personne-ressource et pourra répondre à toutes les interrogations.

Les propriétaires et locataires visés par une procédure d'acquisition peuvent communiquer avec un évaluateur agréé de la Ville de Québec, en composant le 311 ou par courriel.

Processus d'acquisition

La Ville favorise l'entente gré à gré

Il existe 2 processus par lesquels la Ville peut acquérir une propriété :

  1. de gré à gré
  2. par expropriation

Bien que la Ville privilégie la méthode de négociation gré à gré avec le propriétaire, la Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québecmodifie les dispositions légales contenues dans la Loi sur l’expropriationet autorise la Ville à procéder par expropriation lorsque nécessaire.

1- L'acquisition de gré à gré avec le propriétaire

Les acquisitions s’effectuent à un prix et selon des modalités convenues dans une entente de gré à gré conclue entre le propriétaire et la Ville.

Entente avec le propriétaire

  1. Avant sa première rencontre avec un propriétaire, le représentant de la Ville effectue un relevé sommaire du bien immobilier (terrain, bâtiments) et des améliorations (arbres, aménagements, etc.). Le propriétaire reçoit ensuite une offre d’indemnité fixée selon la valeur du bien et les particularités de chaque cas.
  2. S’il y a entente entre le propriétaire et le représentant de la Ville, les conditions sont fixées dans une promesse de vente signée par le propriétaire.
  3. L’entente est par la suite soumise pour approbation à l’autorité compétente de la Ville (ex : comité exécutif, direction générale, etc.).
  4. La Ville fait alors préparer les documents légaux nécessaires et mandate le notaire chargé de constater la transaction dans un contrat notarié. Les honoraires à cette fin sont payés par la Ville.
  5. Le contrat notarié est signé par les deux parties et la propriété est transférée à la Ville.

Entente avec le locataire

Le locataire peut aussi avoir droit à une indemnité selon le préjudice qu’il démontre avoir subi. Le montant de cette indemnité pourra faire l’objet d’une entente avec la Ville.

2- L'acquisition par expropriation

  1. S’il n’y a pas consensus, lors d'une entente de gré à gré, des procédures d'expropriation seront entrepris. Le montant de l’indemnité sera alors fixé par le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
  2. Un avis d’expropriation est signifié par huissier à l’exproprié. Cet avis indique notamment la date à laquelle l’exproprié, locataire ou occupant, devra avoir quitté les lieux. Généralement, une offre détaillée sera jointe à cet avis.
  3. Cet avis d’expropriation est inscrit sur le registre foncier, puis déposé au TAQ.
  4. Dans les 15 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation, l’exproprié doit comparaître devant le TAQ.
  5. Dans le même délai, l’exproprié doit fournir par écrit à la Ville de Québec la liste des locataires et des occupants de bonne foi de l’immeuble exproprié.
  6. Dans les 90 jours suivant la signification de l’avis d’expropriation, l’exproprié ainsi que les locataires et occupants de bonne foi doivent produire une réclamation détaillée au TAQ.
  7. Le TAQ entame ensuite l’analyse du dossier et fixe une indemnisation définitive.

À tout moment du processus d’expropriation, si l’exproprié accepte l’offre ou conclut une entente, le contrat notarié peut être signé de la même façon que lors d’une acquisition de gré à gré. Le dossier du TAQ sera ensuite fermé suivant la production d’une déclaration de règlement hors tribunal.

Transfert de la propriété

Avant de devenir propriétaire du bien exproprié, la Ville fixe le montant de l’indemnité provisionnelle et la verse au propriétaire ou la dépose, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

Le montant de l’indemnité provisionnelle est d’au moins 70 % de l’offre de la Ville ou, suivant le montant le plus élevé, d’au moins 70 % de l’évaluation municipale de l’immeuble exproprié.

La Ville transmet ensuite un avis municipal de transfert à l’exproprié et l’inscrit sur le registre foncier. Le bien exproprié appartient à la Ville à compter de cette inscription.

Ressources externes pour les résidants

La Ville souhaite également mettre à la disposition des résidants des ressources externes, neutres et indépendantes, qui pourront être interpellées au besoin.

Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Un résidant qui souhaite recevoir l’avis d’un tiers sur la proposition faite par la Ville peut faire appel à un évaluateur agréé indépendant. Son travail consiste à formuler une opinion objective sur la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier. Membre d’un ordre professionnel, il doit respecter des normes de pratique et un code de déontologie. Si un résidant décide de retenir les services d’un évaluateur agréé indépendant, les honoraires encourus seront assumés par la Ville, selon certaines conditions.

Les propriétaires et locataires qui souhaitent obtenir un avis externe peuvent contacter l'Ordre des évaluateurs agréés du Québecou composer le 514 281-9888 ou 1 800 9 VALEUR.

Bureau de l’ombudsman de la Ville de Québec

Après avoir épuisé les recours administratifs de la Ville (ex. 311), un résidant qui se sent lésé dans la démarche ou qui se questionne quant à ses droits par rapport à la Ville peut contacter le Bureau de l’ombudsman de la Ville de Québec. Le Bureau de l’ombudsman peut intervenir ou enquêter, en se basant sur des motifs raisonnables, lorsqu’une personne allègue, notamment, que :

  • la Ville ou son représentant a agi de façon déraisonnable, injuste, abusive ou d’une manière discriminatoire;
  • la Ville ou son représentant a manqué à son devoir ou fait preuve d’inconduite ou de négligence.

Les propriétaires et locataires qui s’estiment lésés par leur administration municipale peuvent contacter le Bureau de l'ombudsman de la Ville de Québec.

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